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Termes et conditions générales de Byvox (TCG)

Ces Termes et Conditions Générales ("TCG") fournissent au client les lignes directrices en ce qui concerne l'usage des services prêtés par le Fournisseur de Services Linguistiques BYVOX, une entité qui est une marque déposée et un service de DUALIA.
Le présent contrat établira la relation entre le CLIENT et DUALIA.

Article 1 - Définitions

Dans le cadre de ce TCG, nous procéderons ci-dessous à la définition des termes suivants:

  1. DUALIA: terme faisant référence à DUALIA TELETRADUCCIONES S.L et ses successeurs ainsi que ses attitrés.
  2. Contrat: tout Contrat établi entre DUALIA et un client;
  3. BYVOX: est une marque dûment déposée au nom de DUALIA.
  4. Service ou Services de BYVOX: il s'agit du résultat des services faisant l'objet du présent Contrat ainsi que tout service offert sur sa page web, y compris, entre autres services: l'interprétation téléphonique, la traduction de documents, la traduction à vue ainsi que des services de traduction automatique à la charge de prestataires tiers.
  5. BYVOX fournira au Client d'autres services ou d'autres produits complémentaires, tels que, et sans pour autant s'y limiter, des appels téléphoniques de longue distance, des vidéos-conférence ainsi que des accessoires ou des dispositifs dont le but est celui de faciliter la traduction.
  6. "Client" : ce terme fait allusion à toute personne physique ou juridique ayant signé un contrat avec DUALIA et/ou qui utilise/achète les Services de BYVOX.
  7. "Parties": terme faisant référence à DUALIA et à ses clients.

Article 2 - Portée

  1. L'application des présents TCG concernera l'ensemble des services fournis par BYVOX à moins que des conditions particulières soient convenues spécifiquement et par écrit.
  2. Sans porter préjudice à toute notification spécifique, une fois effectuée la signature du présent contrat, le Client renoncera à ses propres termes et à ses propres conditions ou ceux de tiers ainsi qu'à toute stipulation différente ou supplémentaire.

Article 3 – Prix et Tarifs

  1. 1. Les tarifs de DUALIA correspondront aux conditions établis par DUALIA sur le site web de BYVOX, et sont comprises au sein du présent contrat. DUALIA pourra changer ou éliminer des tarifs ou des services. Tout service requis par le Client et mis en place par BYVOX sera facturé sur le compte online du Client. Les frais relatifs à l'usage du service seront déterminés en fonction du temps ou du nombre de mots ou en fonction de toute unité ayant trait au service concerné et en usage par le Client. Le système de BYVOX procèdera à l'enregistrement de manière automatique et précise des unités (temps, mots, etc.) de chaque service requis par le Client.
  2. 2. Les calculs relatifs aux services d'interprétation téléphonique se feront en fonction du temps effectif de la conversation, mesuré en secondes, à compter à partir du moment où l'interprète se joint à la conversation téléphonique jusqu'au moment où l'une des parties aura raccroché, en libérant par ce fait la connexion du service. Les tarifs concernant les services de traduction de document seront fixés à partir du nombre de mots contenus dans le document du Client; BYVOX dispose d'un système de ROC (Reconnaissance Optique de Caractères) permettant de compter le nombre de mots contenus au sein du document du client de la manière la plus fiable et la plus précise possible. Les tarifs applicables aux services de la traduction à vue seront calculés sur la base de chaque unité ou de chaque image traduite ainsi que conformément aux tarifs et aux conditions indiqués sur le site web de BYVOX.
  3. 3. Dualia se réserve le droit, conformément à son propre jugement, de modifier ses tarifs à tout instant. Si le Client décide d'annuler son Compte suite à des changements de prix/tarifs mis en place par DUALIA, le CLIENT devra en faire part à DUALIA via courrier électronique soit à byvox@byvox.com ou à support@byvox.com, dans un délai de 30 jours à compter à partir de la date de modification des Prix/Tarifs, sinon le Client perdra ce droit-là. Tout déséquilibre concernant le Compte du Client et à faveur de ce dernier sera réparé moyennant un remboursement sur la carte de crédit du Client ou sur son compte paypal/moneybookers avec DUALIA.

Article 4 – Prestation de Services

  1. DUALIA ne sera pas responsable de toute erreur produite concernant la prestation de ses Services, ou concernant la prestation incorrecte ou hors-délai de ces Services si ces cas-là proviennent d'erreurs, de services incomplets où d'imprécisions concernant les données ou le matériel, dans le sens le plus large de ces mots, ayant été fourni par, ou en représentation du Client.
  2. DUALIA fera de son mieux pour que les services soient livrés dans les délais convenus. À moins qu'une faute lourde ou une intention ait pu être attribuée à DUALIA, le non respect d'un délai convenu ne pourra pas entraîner la réclamation de dommages de la part du Client ni au refus de Services ni à l'interruption de l'exécution de toute obligation découlant du Contrat, ni à la résiliation de ce dernier.
  3. DUALIA ne peut garantir ni assurer que BYVOX puisse opérer sans interruption ou de manière continu étant donné que i) le Service offert est sujet à des installations nécessaires ainsi qu'à des équipements dont la disposition dépend de tiers. ii) DUALIA pourra procéder au changement du code ou des spécification techniques du Service, ou à l'interruption du Service afin de réaliser des tests ou des inspections pour des raisons opérationnelles ou à caractère d'urgence, pour l'installation d'équipements, afin de fournir une information que DUALIA estime nécessaire dans un souci de santé et de sécurité, ou encore pour des raisons concernant la qualité du service fourni par DUALIA. Au cas où DUALIA devrait interrompre le Service du Client dû à l'une des raisons mentionnées ci-dessus, DUALIA s'efforcera, tout en faisant usage de moyens raisonnables, à sa restitution aussi tôt le cas résolu sans engagement de la part de DUALIA en ce qui concerne le délai nécessaire au rétablissement du service. Toutefois, en cas de besoin, DUALIA se réserve le droit de débrancher ou de limiter le Service en cas de besoin, en cas de respect de la législation ou de règlements ou encore en cas d'usage inapproprié par le Client pouvant entraîner une violation des clauses du présent Contrat ou de la loi, à notre seule discrétion et jugement. DUALIA peut décider de bloquer les appels à certains numéros ou à certains préfixes régionaux de téléphone, à notre seule discrétion et jugement, au cas où DUALIA prévoirait une facturation excessive ou des problèmes frauduleux relatifs à ces numéros.
  4. Le Client s'engage à ne pas faire usage des services de BYVOX dans un but à caractère illégal ou abusif, allant à l'encontre du règlement de la Compagnie ou des termes et des conditions du présent TCG, nuisant nos propriétés, provoquant des interférences, bloquant notre système ou tout autre pratique à caractère illégale, frauduleux ou abusif indicatif d'un usage du Service de manière illégale, frauduleuse ou abusive. Le Client devra agir conformément à la loi en vigueur tant qu'il fera usage du Service, par ailleurs, le client ne pourra guère transmettre de communication pouvant aller à l'encontre de toute loi, de toute sentence judiciaire ou de tout règlement en vigueur, ou qui puisse constituer une offense ou un préjudice à des tiers. Le Client est responsable de l'ensemble du contenu qu'il/elle transmet lors de l'utilisation du Service. La revente du Service est formellement interdite sans notre consentement préalable et par écrit. Il se peut que certains services ne soient pas disponibles ou que leur fonctionnalité diffère dans le cadre de certains marchés ou de certaines juridictions. DUALIA pourra procéder à l'élargissement ou à la restriction du réseau sans devoir en fournir une notification au client.

Article 5 – Paiement

  1. LES SERVICES FOURNIS PAR BYVOX SONT OFFERTS UNIQUEMENT SOUS LA MODALITÉ DE PRÉPAIEMENT.
  2. Une fois que le paiement sera dûment effectué, DUALIA procèdera à la recharge du compte du Client conformément au montant versé, et de par ce fait, le client pourra commencer à faire usage des Services de BYVOX.
  3. Après la réception du paiement, DUALIA procèdera à l'émission de la facture correspondante et à son envoi par courrier électronique au Client.
  4. Suite à la prestation du service, les frais correspondants seront prélevés sur le compte virtuel du Client, conformément à l'usage du service et conformément au prix en vigueur indiqué sur le site web de BYVOX.
  5. Au fur et à mesure que le Client utilisera les services de BYVOX, le Compte du Client sera débité conformément à l'usage. Aucun service ne sera fourni si le Compte du Client ne dispose pas de crédit suffisant pour couvrir le coût du service requis.
  6. Si le Client ne fait pas usage du Solde client de DUALIA sur une période de 180 jours, le statut du dit Solde sera inactif. Le Client pourra réactiver le Solde de DUALIA via un courrier aux e-mails suivants : byvox@byvox.com ou support@byvox.com.
  7. Si le statut du Solde du Client est inactif pendant une période de 180 jours, ce fait sera interprété comme étant une renonciation de la part du Client à l'usage des Services de BYVOX, et par conséquent le Solde du Client sera considéré comme étant inutilisé et à faveur de DUALIA.
  8. DUALIA chargera sur le compte du Client la totalité des frais ou des dépenses (y compris les frais en matière de représentation légale) encourus de manière raisonnable lors de la perception ou de la tentative de perception de ce qui est dû à Dualia.
  9. Par ailleurs, au cas où les frais impayés seraient attribués à une entité externe de recouvrement de créances, DUALI pourra passer immédiatement les frais découlant du recouvrement des sommes impayées à la charge du Client qui seraient de l'ordre de 1,5% par mois. Ces frais relatifs au recouvrement de créances se distinguent des derniers paiements estimés avant de faire passer le compte du Client à une agence externe de recouvrement de créances, des frais découlant de toute représentation légale, ainsi que d'autres frais encourus par DUALIA et concernant le recouvrement de la créance. Le Client sera responsable face à l'Entreprise en ce qui concerne le paiement de l'ensemble des coûts et des frais raisonnablement encourus.

Article 6 – Force majeure

  1. DUALIA ne sera guère responsable de la prestation incorrecte ou de la non-prestation de tout Service fourni lorsqu'un cas de force majeure, dans le sens le plus large du terme, en est à l'origine.
  2. Une force majeure sera interprété comme étant une circonstance allant au-delà du contrôle de DUALIA et qui empêcherait, soit temporairement soit de manière permanente, l'exécution de certaines, ou de la totalité, des obligations contractées par DUALIA envers le Client, ou dont l'accomplissement n'est pas prévu par Dualia, indépendamment du fait que ces circonstances aient été prévues ou pas au moment de la signature du présent Contrat en incluant, sans pour autant s'y limiter : des mesures gouvernementales, un refus, le retrait ou l'annulation de permis; des grèves, la suppression forcée d'une partie ou de l'ensemble de la compagnie; un blocage, des menaces de guerre, un incendie, la non-exécution provisoire ou permanente de services par des tiers, sans tenir compte des raisons; tout défaut et toute panne concernant le matériel, la machinerie, les systèmes et/ou le software de traitement de données, la limitation ou l'interruption de la transmission ayant pour causes le climat, le terrain, les obstructions ou les zones à réseau indisponible, temporairement limité ou interrompu à cause des limitations de la capacité du système, ainsi que les modifications et les réparations du système.

Article 7 – Garantie

  1. DUALIA s'engage auprès du Client à fournir raisonnable tous les efforts possibles et escomptés, conformément aux standards généralement acceptés, tout en prenant en considération les technologies les plus récentes, sans pour autant garantir les résultats escomptés par le Client.
  2. Aucune réclamation ne peut constituer une entrave aux obligations de paiement du Client.
  3. La responsabilité de DUALIA, dans le cadre de ces TCG, et indépendamment de toute raison, se limitera spécifiquement et à tout moment à refournir des Services incorrectement exécutés, ou, à la seule discrétion de DUALIA, au remboursement de la somme facturée et relative aux Services incorrectement exécutés, il s'agira là de la seule obligation de DUALIA envers le Client en cas de survenue d'une incorrection de la prestation, de non prestation, de défauts non visibles, d'erreurs ou d'actions illégales. Toute plainte concernant tout dommage direct, indirect ou collatéral, indépendamment de la cause, et quand bien même elle serait attribuée à DUALIA ou à son personnel, sera totalement exclue.
  4. Le Client s'engage à indemniser intégralement DUALIA, tout en la considérant non responsable, de tout dommage et/ou de tout frais découlant de toute réclamation présentée par des parties tierces, y compris le Client et le personnel du Client, et ayant pour cause tout acte ou toute omission de DUALIA, dans le cadre du présent Contrat, et découlant d'une prestation incorrecte des Services.
  5. Le Client convient de défendre, d'indemniser et de soutenir DUALIA, ainsi que nos adhérents, nos agents et toute personne fournissant des services au Client à notre nom, en les dégageant de toute responsabilité face à des réclamations, des dommages ou des préjudices ayant trait au présent Contrat, à des promesses ou des déclarations y apparaissant et à l'utilisation de l'équipement ou du service, à moins qu'une faute lourde soit à la cause. DUALIA ne sera pas responsable et devra être totalement indemnisée ainsi que dégagée de toute responsabilité par le Client face à toute réclamation ou toute perte, toute dépense ou tout dommage (y compris les dommages indirects, spéciaux ou collatéraux) découlant de diffamation, de calomnies, d'infamie, d'atteinte à la vie privée, de violation de droit d'auteur ou de brevet, d'usage abusif d'une marque déposée, d'une marque commerciale ou d'une marque de service, de concurrence déloyale, d'interférence ou de détournement ou de violation concernant tout contrat, tout droit de création ou de propriété, ou tout autre type de préjudice, envers toute personne, toute propriété ou toute entité, émanant du matériel, des données, de l'information ou de tout autre contenu dévoilé, transmis, traité, géré, par nous-mêmes en vertu du présent contrat ; entre autres causes on citera également le branchement, la combinaison, ou l'adaptation de nos installations aux appareils ou aux systèmes du Client; toute action ou omission ou tout préjudice ou décès de toute personne ou toute perte ou tout dommage concernant les bâtiments du Clients ainsi que toute autre propriété, aussi bien appartenant au client qu'à des tiers, et dont la cause serait directement ou indirectement liée à toute installation, toute maintenance, toute location, toute condition, toute opération, toute panne, toute présence, tout usage ou toute élimination d'équipement ou tout type de câblage fournis par nous-mêmes, à moins que la cause revienne à une faute lourde commise par nous même ou à un manquement concernant la prestation du service. Il relève de la responsabilité du Client d'agir conformément à l'ensemble des lois ou des dispositions réglementaires applicables au Client en tant qu'usager du service. Le Client nous indemnisera en ce qui concerne toute réclamation découlant de n'importe lequel des ces usages qu'il soit légale ou pas. La vigueur de ce paragraphe persistera malgré l'achèvement du présent contrat.
  6. DUALIA ne fournira pas de garantie expresse concernant le service et dénie toute garantie implicite, y compris la garantie légale de conformité. DUALIA n'autorise personne à donner une garantie en son nom et représentation et le Client ne devrait se fier en aucun cas y ayant trait.

Article 8– Résiliation / Interruption du Service

  1. En cas de manquement du Client à la prestation de ses obligations ou s'il existe un doute réel concernant l'accomplissement par le Client de ses obligations, DUALIA sera habilitée à résilier et/ou interrompre la prestation des Services, suite à une notification via courrier électronique au Client, sans porter préjudice aux autres droits dont jouit DUALIA, en particulier le droit au paiement de la totalité des dommages, y compris les coûts judiciaires et extrajudiciaires.
  2. Si le Client est sujet à une procédure de faillite ou à toute procédure similaire; le Client sera en situation de manquement à ses engagements et DUALIA procèdera, sans notification préalable au Client, à l'interruption du Service et/ou à la résiliation du présent Contrat, en plus des recours légaux y ayant trait.
  3. Tout client n'ayant pas rétabli les services dans un délai de cinq (5) jours, à compter à partir de la date d'interruption, sera traité comme étant un nouveau client et il en découlera l'application de charges de non recours ainsi que le versement de la caution du client.
  4. DUALIA est habilité à interrompre, restreindre, résilier ou mettre un terme au Service, sans notification au Client, si DUALIA soupçonne l'existence d'une activité frauduleuse, illégale ou abusive, y compris, sans pour autant s'y limiter, l'usage d'un langage obscène pour insulter, harceler, menacer ou porter préjudice à la propriété de la personne ayant été appelé ou toute personne de sa famille; des actions qui impliquent la répétition d'appels sans révélation de la véritable identité à la personne appelée aussi bien dans le cas où une conversation aurait été engagée ou pas au cours de l'appel; l'apport d'informations fausses pour l'obtention d'un Service; un usage particulièrement élevé, des connexions intentionnellement interrompues ou le fait de laisser de manière intentionnelle le récepteur en attente durant de longues périodes de temps; ou encore en cas d'usage par le client de tout équipement ayant trait au service et dans le cadre d'une infraction à la loi où de telle sorte que cela nuirait la prestation de nos services à des tiers.

Article 9 – Droit applicable et résolution de litiges

  1. Avant d'entamer toute procédure de résolution concernant tout aspect du présent Contrat ou concernant les services de BYVOX, le Client devra notifier à DUALIA via e-mail adressé à l'un des courriers suivants: byvox@byvox.com ou support@byvox.com le litige en question et permettre à DUALIA de disposer d'au moins une période de 60 jours pour la résolution du conflit.
  2. En cas de non possibilité de résolution du litige moyennant des négociations basées sur la bonne foi pendant une période de 60 jours, la totalité des services couverts par les présents TCG seront soumis à la législation espagnole, par ailleurs tout litige concernant le fondement, l'exécution ou l'application des présents TCG et/ou tout litige résultant du Contrat relèvera de la compétence absolue des Tribunaux de Bilbao (Espagne), sans porter préjudice au droit de DUALIA de transférer le cas à tout autre tribunal compétent en la matière.
  3. Tout litige ou toute réclamation émanant ou ayant trait au présent Contrat ou aux services fournis par la Compagnie devra être déclaré dans un délai d'un (1) an à compter à partir de la date de survenue du litige ou de la réclamation en question.

Article 10 – Miscellanées

  1. Au cas où un Tribunal compétent statuerait que l'une des dispositions ou l'une des clauses des présents TCG seraient non valables ou nuls, il n'en découlera aucune modification concernant la vigueur et l'effectivité des autres clauses ou des autres provisions des présents TCG. Les parties effectueront des négociations de manière raisonnable et sur la base de la justice et tenteront d'arriver à un accord concernant l'établissement d'une disposition nouvelle dont l'intention serait la plus proche à celle qui est non valable, ou en cas d'annulation d'une clause ou d'une disposition, on tentera de la remplacer en préservant, dans la mesure du possible, l'intention.
  2. La Compagnie et le Client conviennent d'agir conformément à la législation, aux règles, à la réglementation, aux ordonnances, aux ordres légaux, et aux décrets en vigueur lors de l'exécution du présent Contrat. Le Client peut être sujet à des refus, à une interruption ou une annulation du Service sans notification par écrit au préalable, afin de permettre à l'Entreprise d'accomplir un ordre ou une demande de toute autorité gouvernementale dotée de juridiction. Tout équipement ou tout service offert par le Client et moyennant lequel il établit une connexion et/ou une interconnexion avec le Service et avec l'équipement de l'Entreprise aura comme cadre l'accomplissement de l'ensemble de la législation et du règlement en vigueur.
  3. DUALIA ne sera responsable d'aucune atteinte à la vie privée pouvant avoir lieu lors de la prestation du Service. Le Client habilitera DUALIA à effectuer un suivi, un enregistrement et un archivage des services fournis dans le but de protéger les droits et la propriété de DUALIA, ou suite à une décision de justice ou à une citation à comparaître.
  4. Le Client n'effectuera pas de transfert ni d'attribution d'aucun droit ni/ou d'aucune obligation relative au Client à des parties tierces sans le consentement par écrit de DUALIA. DUALIA jouira de la liberté de transférer l'ensemble de ses droits en vertu du présent Contrat ou de désigner une Partie Tierce pour la remplacer en ce qui concerne l'exécution du présent Contrat.
  5. Les Termes et les Conditions présents, ainsi que tout autre document directement ou indirectement mentionné ci-inclus font partie des Termes et des Conditions présents, et représentent la totalité du présent Contrat entre DUALIA et le Client ; le dit Contrat pourra uniquement être modifié conformément à ce qui est décrit en son sein. Le présent contrat remplace tout autre contrat préalable, écrit ou verbal, entre le Client et DUALIA.
  6. Au cas où l'on déterminerait que l'un des termes du présent Contrat est inexécutable, son applicabilité sera adaptée au maximum permis par la loi, ce qui sera préférable à son annulation. Par ailleurs, le reste des termes du présent Contrat maintiendront leur force ainsi que leur effectivité.
  7. Le Client déclare être légalement compétent pour signer le Contrat présent, qu'il/elle est âgé/ée d'au moins 18 ans, qu'il/elle n'est au courant à propos d'aucun empêchement pouvant l'inhabiliter pour la signature du présent Contrat.
  8. Si, dans certains cas DUALIA décide de ne pas exercer les droits ou les privilèges qui lui reviennent, en aucun cas, cela l'empêchera de jouir de ces droits et de ces privilèges ni cela l'empêchera de les exercer dans d'autres cas ou dans des cas similaires.
  9. DUALIA sera habilitée à modifier à tout moment les présents TCG, y compris les dispositions concernant l'usage de ses Services, des produits ou de l'équipement ou les Plans de Service, les tarifs et les prix. Le Client peut opter à changer le Service ou les caractéristiques du client à tout moment moyennant une notification à Dualia. Le Client peut même jouir de certaines promotions auxquelles il a droit, à condition que le Client accomplisse tous les requis stipulés pour le changement ou pour la promotion, y compris, dans le cadre de la possibilité d'application, la prolongation de la durée du présent contrat. Si DUALIA permet au Client d'interrompre son compte client pour une période de temps provisoire, DUALIA pourra prolonger la période du Contrat du Client conformément à la durée de l'interruption provisoire. Des changements non essentiels (ceux qui n'ont pas d'incidence sur les termes ou sur les conditions du service, par exemple, la correction d'erreurs typographiques) ou des changements qui ne porteraient pas de préjudice au client pourront être commis par DUALIA, sans notification au Client.
  10. La dernière modification du présent Contrat date du 10 juillet 2012.